Texte 1955092902

29 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté ministériel portant désignation des présidents et membres des chambres d'appel à l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1955
Numéro
1955092902
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-09-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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