Lex Iterata

Texte 1955092801

28 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal. - Sanatoriums et hôpitaux. - Prix de la journée d'entretien (année 1955)

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1955
Numéro
1955092801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-28/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex