Lex Iterata

Texte 1955092701

27 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1955
Numéro
1955092701
Page
6116
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex