Lex Iterata

Texte 1955092606

26 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté ministériel pris en exécution des articles 28 et 59 de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1955
Numéro
1955092606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-26/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex