Lex Iterata

Texte 1955092605

26 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1951, relatif à l'organisation de centres de formation d'aides familiales

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1955
Numéro
1955092605
Page
6753
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-26/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex