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Lex Iterata
Texte 1955092604
26 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1949, organisant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1955
Numéro
1955092604
Page
6753
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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