26 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal concernant la valeur des décisions médicales prises dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité obligatoire à l'égard de l'Office national du placement et du chômage

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.