Lex Iterata

Texte 1955092602

26 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1955
Numéro
1955092602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex