Lex Iterata

Texte 1955092218

22 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté ministériel fixant le ressort des offices régionaux de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1955
Numéro
1955092218
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-22/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex