Lex Iterata

Texte 1955092216

22 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté ministériel fixant les modalités et les conditions d'agréation des bandagistes et orthopédistes

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1955
Numéro
1955092216
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-22/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex