Lex Iterata

Texte 1955092209

22 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté ministériel établissant la nomenclature des prestations prévues à l'article 61 de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité et fixant les modalités d'application de cette nomenclature, ainsi que la valeur relative de chaque prestation

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1955
Numéro
1955092209
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-22/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex