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Lex Iterata
Texte 1955092206
22 SEPTEMBRE 1955. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1955
Numéro
1955092206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex