Texte 1955092203

22 SEPTEMBRE 1955. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 février 1955 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi de salaires aux ouvriers et ouvrières occupés à la fabrication industrielle de fourrures, à la fabrication artisanale de fourrures, à l'apprêt et la teinture à façon de pelleteries, pour certaines journées chômées en raison d'événements particuliers

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1955
Numéro
1955092203
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-09-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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