Lex Iterata

Texte 1955092202

22 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel du Fonds national d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1955
Numéro
1955092202
Page
5802
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex