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Lex Iterata
Texte 1955092001
20 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mai 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs batteurs
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1955
Numéro
1955092001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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