Lex Iterata

Texte 1955091603

16 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1954, les modalités suivant lesquelles l'Etat intervient dans le paiement d'un pécule de vacances aux délégués des ministres des cultes chargés d'enseigner la religion et la morale dans les écoles primaires communales

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1955
Numéro
1955091603
Page
7677
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex