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Lex Iterata
Texte 1955091301
13 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er juillet 1955 au 30 septembre 1955 (arrêté n° 22)
ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1955
Numéro
1955091301
Page
5724
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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