Lex Iterata

Texte 1955091301

13 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er juillet 1955 au 30 septembre 1955 (arrêté n° 22)

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1955
Numéro
1955091301
Page
5724
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex