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Lex Iterata
Texte 1955091209
12 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal. - Mines de houille. - Concession d'Appaumee-Ransart, Bois du Roi et Fontenelle. - Extension
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1955
Numéro
1955091209
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-12/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex