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Lex Iterata
Texte 1955091204
12 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal établissant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Alost
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1955
Numéro
1955091204
Page
6596
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex