Texte 1955091203

12 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 mars 1954 relatif à la révision des mesures disciplinaires prises, en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie, à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2e., de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'à l'égard de certains membres de l'ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffes

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1955
Numéro
1955091203
Page
5666
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-09-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.