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Lex Iterata
Texte 1955091202
12 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif au recrutement et à l'avancement du personnel attache au Comité Supérieur de Contrôle
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1955
Numéro
1955091202
Page
5664
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex