Lex Iterata

Texte 1955090601

6 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1955 relatif au transit de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1955
Numéro
1955090601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex