Lex Iterata

Texte 1955090504

5 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant les décisions du 20 mai 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 29 septembre 1952

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1955
Numéro
1955090504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex