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Lex Iterata
Texte 1955090503
5 SEPTEMBRE 1955. - ARRETE ROYAL coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1955
Numéro
1955090503
Page
6561
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex