Lex Iterata

Texte 1955090503

5 SEPTEMBRE 1955. - ARRETE ROYAL coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1955
Numéro
1955090503
Page
6561
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex