Lex Iterata

Texte 1955090104

1 SEPTEMBRE 1955. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés de lait

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1955
Numéro
1955090104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-01/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex