Lex Iterata

Texte 1955090102

1 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, concernant le fractionnement des vacances en 1955 du personnel occupé dans l'industrie des tabacs

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1955
Numéro
1955090102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex