1 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal déléguant au Ministre de l'Agriculture le pouvoir de fixer le montant et les conditions des interventions du Fonds agricole.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-9-1955
- Numéro
- 1955090101
- Page
- 5455
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1955-09-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-09-1955
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le pouvoir de fixer le montant et les conditions des interventions du Fonds agricole est délégué à Notre Ministre de l'Agriculture.
Art. 2.Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
