Lex Iterata

Texte 1955083002

30 AOUT 1955. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 14 mars 1955, concernant le paiement d'avances récupérables aux chômeuses qui ont atteint l'âge normal de la pension

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1955
Numéro
1955083002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex