Lex Iterata

Texte 1955082502

25 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, modifiant la décision du 5 août 1954, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 mars 1955

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1955
Numéro
1955082502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex