Lex Iterata

Texte 1955082202

22 AOUT 1955. - Arrêté royal désignant des présidents suppléants des sections française et flamande de la commission prévue à l'article 6, alinéa 1er de la loi du 24 décembre 1953 (abrogé par AR 10-02-1956, art. 7)

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1955
Numéro
1955082202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex