Lex Iterata

Texte 1955082201

22 AOUT 1955. - Arrêté royal relatif à la comptabilité du Fonds national des Etudes et au contrôle de son activité financière

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1955
Numéro
1955082201
Page
5472
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex