Lex Iterata

Texte 1955081901

19 AOUT 1955. - Arrêté royal subordonnant au paiement d'un droit spécial à l'importation de divers produits originaires de certains pays

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1955
Numéro
1955081901
Page
5294
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex