Lex Iterata

Texte 1955081807

18 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 9 mai 1955 de la Commission paritaire régionale du port de Bruxelles et de Vilvorde, concernant la fixation du montant de la cotisation de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1955
Numéro
1955081807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-18/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex