Texte 1955081806

18 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 avril 1955 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la Campine anversoise, modifiant la décision du 29 avril 1954, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 juin 1955

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1955
Numéro
1955081806
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-08-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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