Lex Iterata

Texte 1955081805

18 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, concernant la fixation des dates de vacances pendant l'année 1955

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1955
Numéro
1955081805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex