Lex Iterata

Texte 1955081803

18 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1955

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1955
Numéro
1955081803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex