Lex Iterata

Texte 1955081801

18 AOUT 1955. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1955
Numéro
1955081801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex