Lex Iterata

Texte 1955081701

17 AOUT 1955. - ARRETE ROYAL relatif à la conservation du cadastre et aux expertises parcellaires

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1955
Numéro
1955081701
Page
5393
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex