Lex Iterata

Texte 1955081306

13 AOUT 1955. - ARRETE ROYAL - Prix de la journée d'entretien. - Sanatoriums et hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1955
Numéro
1955081306
Page
6458
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex