Texte 1955081305

13 AOUT 1955. - Arrêté royal relatif au fonctionnement des commissions prévues par la loi du 24 décembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1955
Numéro
1955081305
Page
6221
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-08-13/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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