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Lex Iterata
Texte 1955081304
13 AOUT 1955. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1955 au 31 décembre 1955 (arrêté n° 25)
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1955
Numéro
1955081304
Page
5653
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex