Lex Iterata

Texte 1955081303

13 AOUT 1955. - Arrêté royal relatif à la détermination du complément d'indemnité prévu à l'article 62 des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1955
Numéro
1955081303
Page
5652
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex