Lex Iterata

Texte 1955081301

13 AOUT 1955. - Arrêté royal fixant le modèle de la déclaration relative au choix de la religion ou de la morale

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1955
Numéro
1955081301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex