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Lex Iterata
Texte 1955081101
11 AOUT 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er mai 1955
ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1955
Numéro
1955081101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex