Lex Iterata

Texte 1955081009

10 AOUT 1955. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 février 1946 fixant la composition des Commissions consultatives fonctionnant auprès de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1955
Numéro
1955081009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-10/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex