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Lex Iterata
Texte 1955081008
10 AOUT 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1954 déterminant une agglomération ou la vente du lait de laiterie doit se faire en récipients remis au consommateur
ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1955
Numéro
1955081008
Page
5456
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-10/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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