Lex Iterata

Texte 1955081006

10 AOUT 1955. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société Nationale des Chemins de fer Belges

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1955
Numéro
1955081006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex