Lex Iterata

Texte 1955081003

10 AOUT 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1954, fixant les minima de population scolaire des sections d'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1955
Numéro
1955081003
Page
5568
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex