Lex Iterata

Texte 1955081002

10 AOUT 1955. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 avril 1954, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1955
Numéro
1955081002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex