Lex Iterata

Texte 1955080908

9 AOUT 1955. - Arrêté ministériel approuvant le nouveau règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel.

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1955
Numéro
1955080908
Page
6593
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-08-09/30
Entrée en vigueur / Effet
23-10-1955
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel, dont le texte est publié à la suite du présent arrêté, est approuvé. <voir cn:1955-08-09/31>Ce règlement remplace, à partir du 1er juillet 1955, celui dont le texte a été approuvé par arrêté ministériel du 31 octobre 1947 et publié au Moniteur belge du 19 novembre 1947.