9 AOUT 1955. - Arrêté ministériel approuvant le nouveau règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-10-1955
- Numéro
- 1955080908
- Page
- 6593
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1955-08-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-10-1955
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le règlement fixant les conditions générales des opérations de la Caisse nationale de Crédit professionnel, dont le texte est publié à la suite du présent arrêté, est approuvé. <voir cn:1955-08-09/31>Ce règlement remplace, à partir du 1er juillet 1955, celui dont le texte a été approuvé par arrêté ministériel du 31 octobre 1947 et publié au Moniteur belge du 19 novembre 1947.
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